Article 1 : Généralités
Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles et les modalités de vente entre Multimedia Conseil SASU au capital de 250 000 € dont le siège social est 16/18 rue de Pontault, Parc d’Activités du Moulin Lot 24, 77680 Roissy-en-Brie, enregistrée au RCS de Melun sous le numéro 410 415 780 et le client. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Ces conditions sont applicables à tout achat effectué par le biais du site ou par l’intermédiaire d’un bon de commande.
Dans tous les cas, la commande d’un produit ou d’un service implique donc de la part du client une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente ainsi que le renoncement à ses propres conditions générales d’achat. Des clauses dérogatoires ou complémentaires ne seront applicables que moyennant confirmation écrite de la part de Multimedia Conseil, et ce exclusivement dans le cadre dans lequel elles auront été acceptées. Les dispositions des présentes conditions générales auxquelles elles ne dérogent pas demeurent valides.
Multimedia Conseil se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Article 2 : Commande
1. Commande en ligne sur le site :
Le client passe sa commande en ligne à partir des références du site. Celle-ci ne peut être enregistrée sur le site que si le client s’est clairement identifié.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Dans tous les cas, la validation finale de la commande par le client implique l’acceptation de celle-ci, dans son intégralité et au prix indiqué, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
La commande transmise via le site n’engage Multimedia Conseil qu’après sa confirmation écrite et expresse.
2. Commande par l’intermédiaire d’un bon de commande :
Toutes les offres sont faites sans obligation. Les prix sont nets, hors TVA et s’entendent hors frais de transport et taxes diverses, ceux-ci étant à charge exclusive du client.
Le client s’engage irrévocablement par sa commande qui vaut acceptation des prix et description des produits. À moins qu’il n’en soit disposé autrement, les prix sont basés sur les montants en vigueur, au moment de la confirmation expresse de la commande et ne sont valables que pendant la validité de l’offre.
Multimedia Conseil se réserve le droit d’une part, d’exécuter partiellement, de suspendre ou d’annuler la commande sans indemnité ou recours du client et d’autre part, le droit de refuser une commande si le prix ou les spécifications d’un produit mentionné sur le site ou sur une facture proforma s’avère erroné suite à une défaillance technique ou une erreur humaine.
Aucune annulation totale ou partielle de commande confirmée, ne peut être acceptée sauf accord écrit et exprès de Multimedia Conseil.
Toute modification de commande n’entre donc en vigueur qu’après l’accord écrit de Multimedia Conseil confirmant la modification de celle-ci. Elle pourrait, le cas échéant, donner lieu à une indemnité.
En cas d’annulation d’une commande, Multimedia Conseil se réserve le droit de facturer des frais d’annulation, en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation et ce, sans préjudice de son droit de se prévaloir en justice d’un dommage supérieur.
Article 3 : Prix
Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros, avec et hors TVA.
Les prix en vigueur sont valables le jour de la commande par l’intermédiaire du site ou figurant sur la facture proforma en cours de validité.
La vente peut s’effectuer hors TVA, à condition que le client communique un numéro de TVA intracommunautaire valide. De plus, c’est le pays dans lequel a lieu la livraison et non la facturation qui détermine le régime TVA applicable.
Les produits exportés hors de la Communauté Économique Européenne sont également facturés hors TVA pour autant qu’ils soient enlevés par un transitaire qui établira les justificatifs d’exportation nécessaires. L’acquittement des droits de douane, taxes locales et frais de dédouanement lors de la livraison sont à charge du client et relèvent de sa responsabilité.
Tout enlèvement réalisé dans les locaux de Multimedia Conseil par le client donnera lieu à la facturation de la TVA même si sa destination finale est hors CEE.
Les prix et remises accordées au client valent exclusivement pour la commande pour laquelle ils ont été consentis et ne sont pas acquis pour les commandes ultérieures.
Multimedia Conseil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison ainsi que les taxes diverses. Toute nouvelle modification de prix rend le prix notifié antérieurement caduc.
Article 4 : Paiement et réserve de propriété
Le client règle ses achats au comptant à la commande par virement bancaire, par carte de crédit ou par l’envoi postal d’un chèque.
Le matériel livré reste la propriété exclusive de Multimedia Conseil jusqu’au paiement complet du prix convenu ainsi que des éventuels frais et intérêts.
Article 5 : Livraison
Les délais moyens de livraison d’un produit en stock sont donnés à titre indicatif, varient en fonction de la destination et sont en général de 24 à 72h. À défaut de disponibilité du produit, Multimedia Conseil s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais.
Le transfert de responsabilité est effectué à la remise du colis contenant le produit au transporteur. Le risque du transport incombe donc au client qui devra formuler toute réserve et mentionner toute anomalie sur le bordereau de livraison du transporteur. Si le colis est abîmé, le client devra le refuser.
Article 6 : Réparation : Bon de réparation & N° RMA
Toute réparation sera acceptée moyennant l’accord préalable de Multimedia Conseil et l’obtention d’un numéro RMA. Ce numéro devra apparaître clairement sur l’étiquette d’adresse/sur le colis lors du renvoi du produit. Le produit défectueux sera renvoyé par le client accompagné du bon de réparation faisant mention de la panne ou du défaut constaté. Multimedia Conseil se réserve le droit de refuser un envoi sans n° RMA visible
Article 7 : Garantie
La garantie du produit commence le jour de la livraison. Il couvre la main d’œuvre et les pièces en atelier, hors pièces d’usure, et dans le cadre d’une utilisation normale du matériel.
Pour les clients situés en France métropolitaine, en cas de nécessité de retour SAV, les frais d’expédition sont à la charge du client, les frais de retour après réparation sont à la charge de Multimedia Conseil
Pour les clients situés hors France métropolitaine, les frais de transport aller et retour sont à sa charge ainsi que les éventuels frais de transitaire, droits de douane ou autres taxes diverses.
Article 8 : Réparations hors garantie
Le coût du devis est fixé à 60 €, non compris les frais de réexpédition. Toute réparation inférieure à montant de 200 € HT sera effectuée automatiquement. Tout montant supérieur fera l’objet d’une demande d’accord au client.
Un appareil dont le devis n’a pas été approuvé sera mis au rebut après 12 mois et deviendra la propriété de Multimedia Conseil. Il ne sera dès lors plus possible pour le client de le récupérer.
Les frais de réexpédition, de douane et autres taxes diverses sont à charge du client. Le renvoi de l’appareil sera effectué dès réception du paiement de la réparation et des éventuels frais associés.
Article 9 : Droit de rétractation
Aucune annulation, totale ou partielle de commande confirmée ne peut être acceptée, sauf accord écrit de la part du vendeur. Dans ce cas le vendeur conservera du fait du dédit de l’acheteur un montant 30% du montant de la commande annulée. Cette somme sera due sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable de l’acheteur.
Article 10 : Règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente comme pour toutes celles pouvant naître de la passation, l’exécution d’une commande et de ses suites, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Melun.
